1. Le règlement général des sessions d'examen en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelle de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 juin 2018 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 27 juin 2018.
TexteArrêté du 18 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037103718
Texte parentLEGITEXT000037103702
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