Arrêté du 18 juin 2018 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 juin 2018.

TexteArrêté du 18 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037103719

Texte parentLEGITEXT000037103702

Référencearticle 13 de l'arrêté du 18 juin 2018 (version du 27 juin 2018)Légifrance →

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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