Arrêté du 24 février 1954 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mars 1954.

TexteArrêté du 24 février 1954

IdentifiantLEGIARTI000037105536

Texte parentLEGITEXT000037105443

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 février 1954 (version du 10 mars 1954)Légifrance →

1. L'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes, et le directeur de l'hygiène publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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