Référencearticle 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
2. 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
3. 2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 ;
4. 3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13.
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