Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
2. Toutefois, les articles 3 à 8 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement demeurent applicables aux demandes de subvention reçues avant le 1er octobre 2018.
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