Référencearticle 8 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins les mentions suivantes :
2. 1° L'identification du ou des bénéficiaires ;
3. 2° La désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant de la dépense subventionnable rattachée au projet ;
4. 3° Le montant maximum de la subvention et ses modalités de calcul ;
5. 4° Le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement ;
6. 5° Les modalités de versement de la subvention ainsi que les conditions de son reversement.
7. Seule la décision attributive, régulièrement notifiée, vaut accord de financement.
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