Décret n°2018-512 du 26 juin 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 juin 2018.

TexteDécret n°2018-512 du 26 juin 2018

RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux projets de construction ou d'aménagement comportant un état provisoire et un état définitif

IdentifiantLEGIARTI000037107958

Texte parentLEGITEXT000037107948

Référencearticle 8 du décret n°2018-512 du 26 juin 2018 (version du 28 juin 2018)Légifrance →

1. Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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