Décret n°2018-513 du 26 juin 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juin 2018.

TexteDécret n°2018-513 du 26 juin 2018

RattachementTitre Ier : FACTURATION DES PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP DE LA MÉDECINE, DE LA CHIRURGIE, DE L'OBSTÉTRIQUE ET DE L'ONDOTOLOGIE

IdentifiantLEGIARTI000037108234

Texte parentLEGITEXT000037108221

Référencearticle 2 du décret n°2018-513 du 26 juin 2018 (version du 28 juin 2018)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 1er, les échéances fixées à l'article 1er peuvent être prolongées au plus d'un an, dans la limite du 1er mars 2021, pour les établissements de santé ayant acquis un nouveau logiciel de facturation hospitalière dont la mise en production est intervenue entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020.

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