1. La dérogation fixée au I de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la facturation des prestations hospitalières mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale prend fin au plus tard le 1er mars 2022.
Décret n°2018-513 du 26 juin 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juin 2018.
TexteDécret n°2018-513 du 26 juin 2018
RattachementTitre Ier : FACTURATION DES PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP DE LA MÉDECINE, DE LA CHIRURGIE, DE L'OBSTÉTRIQUE ET DE L'ONDOTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000037108235
Texte parentLEGITEXT000037108221
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.