1. La déclaration préalable prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie sur un formulaire dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, puis adressée et déposée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article R. 581-8 du code de l'environnement.
Décret n°2018-510 du 26 juin 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juin 2018.
TexteDécret n°2018-510 du 26 juin 2018
RattachementChapitre Ier : Procédure de déclaration préalable du pavoisement
IdentifiantLEGIARTI000037108254
Texte parentLEGITEXT000037108243
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