RattachementChapitre Ier : Procédure de déclaration préalable du pavoisement
IdentifiantLEGIARTI000037108258
Texte parentLEGITEXT000037108243
Référencearticle 2 du décret n°2018-510 du 26 juin 2018 (version du 28 juin 2018)Légifrance →
1. La déclaration comporte :
2. 1° L'identité et l'adresse du déclarant ;
3. 2° La localisation du terrain et l'emplacement du dispositif ou du matériel sur le terrain ;
4. 3° La nature du dispositif ou du matériel ;
5. 4° Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée dans les trois dimensions.
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