1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-510 du 26 juin 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 juin 2018.
TexteDécret n°2018-510 du 26 juin 2018
RattachementChapitre III : Procédure d'autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympique
IdentifiantLEGIARTI000037108275
Texte parentLEGITEXT000037108243
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