Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme

Article 1 LEGIARTI000048289412

1. Les unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme mentionnées à l'article 413-14 du code pénal sont les suivantes :

2. I. - Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale :

3. 1° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale ;

4. 2° Les antennes de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale ;

5. 3° Les groupes d'intervention de la police nationale ;

6. 4° Les brigades de recherche et d'intervention de la direction nationale de la police judiciaire.

7. II. - Unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

8. 1° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

9. 2° Les antennes du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de métropole et d'outre-mer ;

10. 3° Le détachement du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de la garde républicaine à Paris.

11. III. - La brigade anti-commando de la préfecture de police dont la composition est fixée par arrêté du préfet de police.

12. IV. - Le groupement d'intervention du déminage relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 2 LEGIARTI000037108282

1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.