LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.

TexteLOI n° 2018-515 du 27 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037112613

Texte parentLEGITEXT000037112560

Référencearticle 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (version du 29 juin 2018)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. L2151-4

4. II. - Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019.

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