Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-515 du 27 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037112615
Texte parentLEGITEXT000037112560
Référencearticle 26 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 2251-1-1 du code des transports est ainsi rédigé :
2. « Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. »