1. Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 5, 11, 22, 28, 30, 32, 33 et 34 de la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.
TexteLOI n° 2018-515 du 27 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037112561
Texte parentLEGITEXT000037112560
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