Référencearticle 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (version du 29 juin 2018)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l'intégration d'indicateurs dits « évènementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l'exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère évènementiel (pics de bruit).
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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