Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 2161-1 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 » sont remplacés par les mots : « à la société nationale SNCF et aux sociétés relevant du champ mentionné au I de l'article L. 2101-2 » ;
4. b) La première occurrence des mots : « ou d'une attestation de sécurité délivrés » est remplacée par le mot : « délivré » ;
5. c) La première occurrence du mot : « et » est supprimée ;
6. d) Sont ajoutés les mots : « et aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire » ;
7. 2° L'article L. 2162-1 est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et des sociétés relevant du champ mentionné au I de l'article L. 2101-2 » ;
9. b) La première occurrence des mots : « ou d'une attestation de sécurité délivrés » est remplacée par le mot : « délivré » ;
10. c) La première occurrence du mot : « et » est supprimée ;
11. d) Sont ajoutés les mots : « et aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :