Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 14-10-38-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 14-10-38-2. - Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année le montant de la contribution versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre du c du 1° du II de l'article L. 14-10-5 ainsi que la liste des départements bénéficiaires et le montant de la part de cette contribution qui leur est attribuée au titre de l'année en cours. « Cette contribution est déterminée en fonction des sommes remboursées par les Etats membres de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, correspondant aux montants d'allocation personnalisée d'autonomie versés à leurs assurés par les conseils départementaux. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-38-2