Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-521 du 27 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037113250
Texte parentLEGITEXT000037113237
Référencearticle 3 du décret n°2018-521 du 27 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au A du I de l'annexe 2-3 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots : « Nationalité (française/ ressortissant de l'Union européenne/ autre) : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Relevez-vous d'un régime d'assurance maladie obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse ? »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles Divisions : Art. Annexe 2-3
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