Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2012 susviséest remplacée par les dispositions suivantes :
2. « ANNEXE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
3. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11,13,14,19,20 et 21 qui sont applicables à ces installations selon le calendrier suivant :
4. À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012
5. À PARTIR DU 1er JANVIER 2013
6. Article 11-Etat des stocks de produits dangereux.-Etiquetage
7. Article 13-Réaction au feu Article 14-Désenfumage Article 19-Installations électriques Article 20-Systèmes de détection et d'extinction automatiques Article 21-Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
8. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à partir du 1er juillet 2019, à l'exception des articles 13,14,16 qui ne leur sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mars 2012
Divisions : Art. Annexe I