1. La société XL Airways est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Arrêté du 25 juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.
TexteArrêté du 25 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037114985
Texte parentLEGITEXT000037114978
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