Arrêté du 25 juin 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.

TexteArrêté du 25 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037114989

Texte parentLEGITEXT000037114978

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juin 2018 (version du 29 juin 2018)Légifrance →

1. Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile et le code des transports.

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