Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-537 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037124521
Texte parentLEGITEXT000037124511
Référencearticle 2 du décret n°2018-537 du 28 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre IV du livre V du code du patrimoine est complété par un article R. 546-7 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 546-7.-Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent chapitre.»