Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social

Publics concernés : administration fiscale, ministère chargé du logement. Objet : modalités de communication d'informations fiscales au ministère chargé du logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les données fiscales transférées aux services du ministre chargé du logement seront utilisées pour l'alimentation du Système National d'Enregistrement (SNE) de la demande de logement social. Le revenu fiscal de référence fait notamment partie des données demandées lors de l'enregistrement de la demande et lors de sa mise à jour annuelle. Le décret, énumère les éléments que doivent contenir les demandes des services du ministre chargé du logement adressées à l'administration fiscale et fixe limitativement les éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui leur sont communicables. Références : le décret est pris en application de l'article 57 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Les dispositions du livre des procédures fiscales qu'il crée, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 ZH ;

Vu le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ;

Vu la délibération n° 2018-286 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,