Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 135 ZG-1 du livre des procédures fiscales, sont insérés les articles R* 135 ZH-1 à R* 135 ZH-3 ainsi rédigés :
2. « Art. R* 135 ZH-1.-Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes.
3. « La demande d'informations doit remplir les conditions ci-après :
4. « 1° Elle est présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre chargé du logement ;
5. « 2° Elle est formulée sur support électronique et elle comporte tout ou partie des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social :
6. « a) Le nom de famille et les prénoms ;
7. « b) Le sexe ;
8. « c) La date et le lieu de naissance ;
9. « d) L'adresse ;
10. « e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
11. « Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance des éléments d'identification de la personne concernée mentionnés ci-dessus avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques.
12. « Art. R* 135 ZH-2.-Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :
13. « a) Le revenu fiscal de référence ;
14. « b) L'adresse.
15. « Art. R* 135 ZH-3.-Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation. La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l'article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. R*135 ZH-1 ; Art. R*135 ZH-2 ; Art. R*135 ZH-3