Arrêté du 26 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 26 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000037127872

Texte parentLEGITEXT000037127863

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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