Référencearticle 2 du décret n°2018-534 du 28 juin 2018 (version du 30 juin 2018)Légifrance →
1. Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D. 263-2 du code de l'action sociale et des familles :
2. 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
3. 2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
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