Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-549 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037132719
Texte parentLEGITEXT000037132709
Référencearticle 2 du décret n°2018-549 du 28 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé, après les mots : « renouvellement de bail, », sont insérés les mots : « applicable du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.