Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-542 du 29 juin 2018
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Section 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000037132830
Texte parentLEGITEXT000037132728
Référencearticle 17 du décret n°2018-542 du 29 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre VI est ainsi modifiée :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 316-1, les mots : « ou un autre document agréé figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. » sont remplacés par les mots : « ou toute autre preuve de résidence officielle reconnue par l'Etat membre concerné. » ;
3. 2° L'article R. 316-2 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D. » sont remplacés par les mots : « et C. » ;
5. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les autorisations prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas au transfert, réalisé par les services de l'Etat, des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa en provenance ou à destination des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 ou des forces armées françaises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R316-1, art. R316-2
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