Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-542 du 29 juin 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037132780
Texte parentLEGITEXT000037132728
Référencearticle 27 du décret n°2018-542 du 29 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 5442-1 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 1°, après les mots : « classées au », sont insérés les mots : « 3° bis de la catégorie A1 et » et après les mots : « au a » sont insérés les mots « et au a bis » ;
3. 2° Au 4° les mots : « du 2° » sont supprimés ;
4. 3° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
5. « 6° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1. »