Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), les lignes : «
2. Transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
3. Article R. 316-14
4. 9 mois
5. Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
6. Article R. 316-15
7. 9 mois
8. Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D
9. Article R. 316-16
10. 9 mois
11. Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
12. Article R. 316-26
13. 9 mois
14. Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
15. Article R. 316-40
16. 9 mois
17. Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
18. Article R. 316-51
19. 9 mois
20. » sont remplacées par les lignes : «
21. Transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
22. Article R. 316-14
23. 9 mois
24. Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
25. Article R. 316-15
26. 9 mois
27. Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C
28. Article R. 316-16
29. 9 mois
30. Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D
31. Article R. 316-29
32. 9 mois
33. Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
34. Article R. 316-40
35. 9 mois
36. Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D
37. Article R. 316-51
38. 9 mois
39. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 : art. null