Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-542 du 29 juin 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037132786
Texte parentLEGITEXT000037132728
Référencearticle 31 du décret n°2018-542 du 29 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics), la ligne :
«
2. Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) de la catégorie A2 et autorisations d'importation (AIMG) des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et des 1° et A, B et C du 2° de la catégorie D
3. Articles L. 2335-1 et R. 2335-2 du code de la défense et articles R. 316-29 et R. 316-30 du code de la sécurité intérieure
4. »
est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe I
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