1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n°2018-542 du 29 juin 2018
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037132796
Texte parentLEGITEXT000037132728
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