Texte publié au Journal officiel
1. La section XII quater du chapitre I bis du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de droits afférents à un immeuble ou de terrains à bâtir » et est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa du I de l'article 46 quater-0 ZZ bis D :
3. a) Après les mots : « de transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » ;
4. b) Les mots : « du local » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir » ;
5. 2° Elle est complétée par un article 46 quater-0 ZZ bis E ainsi rédigé :
6. « Art. 46 quater-0 ZZ bis E.-Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 ZZ bis D
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 ZZ bis E