Référencearticle 2 du décret n°2018-552 du 29 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux autorisations accordées à compter du 1er juillet 2018.
2. II. - Toutefois, demeurent régies par les dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret :
3. 1° Les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement à la date mentionnée au premier alinéa du présent article ;
4. 2° Les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
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