1. La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n°2018-552 du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037136345
Texte parentLEGITEXT000037136334
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