Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Au 1°, après : « 2012 », il est inséré : « ou dans un département frontalier » ;
4. b) Au 2°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » et après les mots : « définies à l'article 7 » il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ;
5. 2° Le 5° de l'article 7 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 : art. 1, art. 7