1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-560 du 29 juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-560 du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037139339
Texte parentLEGITEXT000037139330
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