Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-563 du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037139743
Texte parentLEGITEXT000037139734
Référencearticle 2 du décret n°2018-563 du 29 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-17est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité ne peut présenter de candidature dans le cadre de la phase complémentaire s'il ne dispose pas de ce visa à la date à laquelle il présente un vœu. Ces dispositions ne s'appliquent pas au candidat qui a obtenu ou prépare le baccalauréat français. »