Arrêté du 20 juin 2018 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2018 au 16 décembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037142317

Texte parentLEGITEXT000037142308

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juin 2018 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 et L. 231-5 à L. 231-7 du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).

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