1. L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.
Arrêté du 20 juin 2018 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2018 au 16 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037142321
Texte parentLEGITEXT000037142308
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