Arrêté du 20 juin 2018 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 20 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037142323

Texte parentLEGITEXT000037142308

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juin 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 23 mars 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. Annexe
Divisions : Annexe

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