1. Les directeurs régionaux des finances publiques des régions et départements d'outre-mer demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement des comptes de leur ressort de l'exercice 2016 et des exercices antérieurs.
Arrêté du 20 juin 2018 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2018 au 16 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037142325
Texte parentLEGITEXT000037142308
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