Arrêté du 20 juin 2018 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2018 au 16 décembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037142327

Texte parentLEGITEXT000037142308

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 juin 2018 (version du 4 juillet 2018)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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