Référencearticle 2 du décret n°2018-561 du 29 juin 2018 (version du 2 juillet 2018)Légifrance →
1. La remise transitoire due au titre d'un trimestre est liquidée et payée au cours du mois suivant le trimestre calendaire de l'année en cours.
2. La remise transitoire est versée pour la première fois en juillet 2018 au titre du deuxième trimestre de l'année 2018.
3. Elle est versée pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.
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