1. La remise transitoire n'est pas due pour les débits qui, lors du trimestre calendaire de l'année en cours ou lors du trimestre correspondant de l'année précédente, ont été fermés provisoirement ou définitivement, ou pour lesquels un successeur a été présenté.
Décret n°2018-561 du 29 juin 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-561 du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037142404
Texte parentLEGITEXT000037142396
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.