1. Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert au III de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, dès l'âge de cinquante ans.
Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n°2018-546 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037142728
Texte parentLEGITEXT000037142715
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