Référencearticle 4 du décret n°2018-546 du 28 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Le droit à la cessation anticipée d'activité et à l'allocation spécifique y afférente est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
2. Le militaire relevant du régime de la cessation anticipée d'activité ne peut bénéficier d'un avancement de grade.
3. A compter de la date d'ouverture de ce droit et jusqu'à ce qu'il soit radié des cadres ou rayé des contrôles, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.
4. Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé jusqu'à ce que l'allocation cesse d'être versée dans les conditions mentionnées à l'article 12.
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