Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteDécret n°2018-546 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037142735
Texte parentLEGITEXT000037142715
Référencearticle 6 du décret n°2018-546 du 28 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. La période pendant laquelle le militaire perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension de retraite.

2. Cette période est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.

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